Décision du 23 août 2005 interdisant, en application des articles L. 5122-15, L. 5422-12, L. 5422-14 et R. 5122-23 à R. 5122-26 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, appareil ou méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées <BR>

J.O. 246 du 21 octobre 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décision du 23 août 2005 interdisant, en application des articles L. 5122-15, L. 5422-12, L. 5422-14 et R. 5122-23 à R. 5122-26 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, appareil ou méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées

NOR : SANM0523222S

Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 23 août 2005 :

Considérant que le Dos agile, 77, boulevard Auguste-Blanqui, 75013 Paris, a fait paraître une publicité en faveur d'une couette, de la bouillotte de tourbe, des bougies Hopi et du backfriend revendiquant les allégations suivantes : une couette de qualité : « (...) effet bénéfique sur les articulations » ; la laine : « (...) éviter les douleurs articulaires » ; bouillotte de tourbe : « (...) soulagent les contractures musculaires (cou, genoux, épaules et dos) » ; bougies Hopi : « agissent localement dans certains troubles de l'audition, vertiges et bourdonnements (...) effets bienfaisants sur toute la sphère ORL, notamment sinus » ; le backfriend : « (...) mal de dos (...) prévient les problèmes par un accompagnement lombaire (...) orthopédique » ;

Considérant que le dossier justificatif fourni par le Dos agile se limite à des documents publicitaires relatifs auxdits objets détaillant les propriétés revendiquées pour les différents objets et qu'aucune démonstration clinique et/ou scientifique se rapportant à la couette, à la bouillotte de tourbe, aux bougies Hopi et au backfriend n'a été apportée à l'appui de ces affirmations,

la publicité, effectuée par le Dos agile, 77, boulevard Auguste-Blanqui, 75013 Paris, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une couette, de la bouillotte de tourbe, des bougies Hopi et du backfriend reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.

La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.